En période d’approbation des comptes, les élus du CSE se doivent de faire connaître les comptes de l’instance. Une présentation qui sera davantage axée sur l’évolution de l’année civile. Pour cela, ils sont appelés à observer une grande attention et beaucoup de discrétion. L’article que voici vous donne quelques informations sur l’utilisation d'excédent annuel au cours de l’élaboration des comptes du CSE.
Pourquoi utiliser des excédents annuels
Au sein du CSE, l’élaboration des comptes s’applique suivant deux catégories de budgets. Guide CSE parle de budget de fonctionnement qui est également appelé “budget 0,2” ou “budget Activité Economiques et Professionnelles” (AEP) et du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Dans l’un ou l’autre des deux cas, l’utilisation d’excédents annuels se révèle très importante. En effet, l’usage des excédents annuels dans ce contexte permet d’effectuer des transferts d’un compte à l’autre. Pour le faire, il suffit de disposer d’une ordonnance spécialement conçue pour la circonstance et du décret d’application propre à l’acte. Étant donné qu’il s’agisse de transfert, il convient de faire très attention dans la réalisation.
Comment effectuer efficacement un transfert ?
La réalisation d’un transfert se fait avec la plus grande attention. Ce qu’il faut retenir avant toute tentative est que le transfert se fait en suivant la limite inconditionnelle de 10 % au niveau de l’excédent annuel. Il peut ainsi prendre en compte l’ensemble des recettes et des dépenses effectuées au cours de l’année. Par ailleurs, il faut savoir que tout transfert nécessite l’approbation du comité suivant une délibération. Toutefois, il faut veiller à ne pas se retrouver face aux risques en rapport avec le transfert du budget à l’endroit d’un budget ASC. Il faut surtout éviter que le financement des montants d’expertise soit placé sous la charge de l’employeur. Cela pourrait empêcher tout transfert d’excédent. Cela est d’une grande importance et compte énormément dans la bonne élaboration des comptes.
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